Mentions légales
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Informations sur la société
Côté Gestion Privée est une société habilitée à présenter des opérations de courtage et co-courtage d'assurances. Pour cela, Côté Gestion Privée dispose d'une garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances.
Côté Gestion Privée RCS LYON 449499755
Courtier en Assurances de Personnes immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 003 003 - www.orias.fr
Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles R.520-1 et suivants du Code des assurances
Conseil en Investissements Financiers, référencé sous le n° 07003003 par la CNCGP, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers
Carte Transaction Immobilières N°69012017000022624 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne
Caisse de Garantie Assurances Mutuelles/MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre OYON 72039 LE MANS Cedex.
« absence de garantie, non détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers »
Le Site Web est hébergé par :
L'hébergement de ce site est assuré par la société HOSTINGERINTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.
Gestion des données personnelles.
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Responsables de la collecte des données personnelles:
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Droit d’accès, de rectification et d’opposition
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• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Côté Gestion Privée devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Côté Gestion Privée utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Côté Gestion Privée par écrit à l’adresse suivante :
Côté Gestion Privée
3 RUE DE MAILLY
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Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Côté Gestion Privée corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
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Traitement des réclamations
Modalités de saisine de l'entreprise
Pour toute réclamation Côté Gestion Privée (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : Côté Gestion Privée , 3 RUE DE MAILLY BP 37 69300 Caluire
Par tel : 04/78/27/79/71 OU 06/63/34/02/20
ou idéalement par mail : pjamain@cotegestionprivee.com
Adresse du Médiateur recommandé par la CNCGP :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
Service médiation de la consommation
39 Avenue Franklin D.Roosevelt
75008 Paris
Adresse du Médiateur de l’AMF :
Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02
Adresse du médiateur de l'ACPR :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 place de Budapest
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Côté Gestion Privée s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
